Contrôle de l'application du droit communautaire. 13ème rapport annuel 1995

En adoptant le rapport de Mme Anne-Marie SCHAFFNER (UPE, F), sur le contrôle de l'application du droit communautaire, le Parlement européen s'inquiète du fait que certains Etats membres ne transposent pas, de manière délibérée, les directives. Il constate un taux de transposition particulièrement insatisfaisant dans les secteurs de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'agriculture en ce qui concerne les directives adoptées dans le cadre du marché intérieur. Il regrette que 93 arrêts de la Cour de Justice n'aient pas été exécutés par les Etats membres et incite la Commission à les poursuivre. Le PE met également l'accent sur la nécessité d'une plus grande transparence du droit communautaire. Il réaffirme ainsi sa priorité pour que les directives adoptées soient claires, concises et respectent le principe de subsidiarité. La procédure d'infraction au droit communautaire doit également être plus transparente. Il demande que la Commission, dans le secteur des relations économiques et commerciales extérieures de l'Union, établisse un rapport annuel spécifique sur l'état d'application du droit communautaire qui découle des engagements extérieurs de l'Union. Il invite la Commission à faire en sorte que les plaintes et les pétitions soient traitées plus rapidement en exerçant un contrôle plus strict sur les délais de réponse des Etats membres. Dans le même ordre d'idée, le Parlement se félicite de l'initiative "citoyens d'Europe" qui verra la publication d'un Guide des citoyens adapté en fonction de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal de première instance. Il souligne l'importance d'y inclure un volet spécifique explicitant les moyens d'action dont disposent les citoyens pour faire valoir leurs droits. Enfin, il incite la Commission à poursuivre les programmes qui visent à une meilleure connaissance du droit communautaire par les fonctionnaires nationaux (programmes KAROLUS et MATHEUS) et par les praticiens de la justice (programme GROTIUS et action Robert SCHUMAN). �