Société de l'information: mondialisation et renforcement de la coordination internationale

En adoptant le rapport de M. Franco MALERBA (PPE, I), le Parlement européen appuie fortement l'initiative de la Commission européenne en faveur d'une initiative internationale concernant Internet et le commerce électronique. Il reconnaît nécessaire d'associer les associations des consommateurs à la réflexion sur les solutions à apporter aux problèmes juridiques mais insiste sur le fait que ce sont les pouvoirs publics qui sont garants de la légitimité démocratique et de la sauvegarde de l'intérêt général. L'initiative pourrait prendre la forme d'une "Charte d'Internet" contenant un ensemble d'objectifs et de principes non contraignants. Cette Charte devrait se fixer pour finalité de faciliter l'exploitation des possibilités qu'offrent les opérations bancaires et le commerce électronique sur le marché mondial, de sauvegarder les intérêts des consommateurs et d'éviter que ne se développent des réglementations contradictoires. Elle devrait contenir un certain nombre de principes comprenant notamment la reconnaissance de la liberté d'utilisation d'Internet et du caractère ouvert d'Internet. Elle ne devrait pas modifier le droit de la concurrence et ne devrait pas non plus subvertir les principes européens relatifs à l'intérêt général communément acceptés comme un acquis du marché commun. La Commission est invitée à rechercher un consensus international au sujet de la Charte, en étroite concertation avec les partenaires des Etats-Unis notamment. Le rapport espère que la Charte contribuera à hâter l'avènement de réglementations particulières dans des domaines essentiels tels que les droits de la propriété intellectuelle, la signature électronique, la lutte contre la criminalité sur Internet. Enfin, la Commission doit associer le Parlement aux activités de la charte etl'informer sur les progrès du "Global Business Dialogue"; les députés européens doivent être incités à prendre part au débat par le canal des délégations interparlementaires.�