Sécurité sociale: travailleurs au chômage
1996/0004(COD)
En adoptant le rapport de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE, NL), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes :
- le travailleur en chômage complet qui se rend dans un autre Etat membre pour y chercher un emploi ou y pour participer à une formation, doit pouvoir conserver ses droits aux prestations aux conditions définies à l'article 69 bis et ter du règlement,
- introduction d'une dérogation pour la Belgique : le chômeur qui retourne dans cet Etat après avoir invoqué la possibilité offerte par ce règlement, ne recouvre le droit aux prestations qu'après y avoir exercé un emploi pendant 3 mois au moins,
- limitation de la dérogation octroyée au Luxembourg à 5 ans au lieu de 10 ans.�