Communications commerciales, suivi du Livre vert

En adoptant le rapport de Mme Jessica LARIVE (ELDR, NL) sur la communication concernant le suivi du Livre Vert sur les communications commerciales dans le marché intérieur, le Parlement européen souligne que les communications commerciales transfrontalières doivent être fondées sur la reconnaissance mutuelle et que le non respect du principe du pays d'origine n'est justifiable que lorsque la restriction est proportionnée et non discriminatoire. Le Parlement est d'avis que, lorsque le principe de reconnaissance mutuelle ne peut être appliqué, il faut, autant que possible, faire appel à l'autoréglementation. Dans ce contexte, l'Agence européenne pour l'éthique en publicité (EASA) devrait établir et gérer une base de données en matière de codes d'autoréglementation. Soutenant en principe la méthode d'évaluation de la proportionnalité proposée par la Commission, le Parlement demande à cette dernière d'examiner les cas de manquements au moins tous les trois mois et non tous les six mois comme proposé. De même, la Commission est invitée à proposer un délai limite obligatoire afin que la décision de saisir la Cour de Justice européenne des cas de manquements relevant de l'article 169 intervienne dans un délai de douze mois à partir de la conclusion de la phase de précontentieux. Il est également demandé à la Commission d'établir un registre des plaintes. Le Parlement propose la création d'un groupe de travail sous les auspices de la commission juridique et des droits des citoyens, dont le rôle serait de contrôler rigoureusement les progrès réalisés durant les réunions de la Commission concernant les manquements et d'émettre des avis consultatifs dans certains cas. Il est enfin demandé à la Commission de réaliser des études sur le "parrainage dans les écoles" et "les enfants et la publicité à la télévision" et d'en publier les résulats dans la perspective de la prochaine révision de la directive concernant la télévision sans frontières.�