Bananes: organisation commune du marché OCM

Le Parlement européen a adopté cette proposition de règlement avec les amendements adoptés lors de séance du 13.12.1996 ainsi qu'avec les amendements de compromis élaborés par le rapporteur, M. Giacomo SANTINI (UPE, I), suite à ses entretiens avec le commissaire Franz FISCHLER. Pour rappel, lors de la plénière du 13 décembre 1996, la résolution législative n'avait pas été mise aux voix suite au refus du commissaire FISCHLER d'accepter les amendements du Parlement européen. Le rapport avait donc été renvoyé en commission. Le Parlement propose ainsi un contingent tarifaire de 2,3 millions de tonnes de bananes des pays tiers et ACP non traditionnels afin de satisfaire la demande suite à l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède (alors que la Commission préconisait un volume total de 2.553.000 t.) et maintient la répartition actuelle de ce contingent entre opérateurs qui ont commercialisé des bananes des pays tiers et/ou ACP non traditionnels (66,5%), ceux qui ont commercialisé des bananes communautaires et ACP traditionnels (30%) et les nouveaux opérateurs (3,5%). Il demande également (amendement de compromis) l'instauration d'un mécanisme pour remédier au préjudice subi par un opérateur (à savoir, réduction de sa quantité de référence) en cas de "force majeure" et non plus en raison de "circonstances exceptionnelles" (la notion de "force majeure" étant entendue comme des cas "de graves crises politiques, économiques, sociales et institutionnelles intérieures, une guerre civile endémique et/ou l'absence de gouvernement"). Un amendement insiste également pour que les petits producteurs qui produisent dans des conditions exemplaires, tant du point de vue écologique que social (producteurs loyaux ou "fair trade"), obtiennent un meilleur accès au marché européen par le biais d'actions de publicité ou de promotion appropriées (amendement de compromis).�