Résolution sur les progrès en 1998 de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures JAI, titre VI TUE

En adoptant une résolution déposée par M. Hartmut NASSAUER (PPE, D) au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures sur les progrès réalisés en 1998 dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le Parlement européen estime que les travaux devant conduire à la mise en oeuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice sont insatisfaisants. Il s'inquiète plus particulièrement du fait que le Conseil n'ait pas réussi, en 1998, à arrêter des stratégies cohérentes en matière d'asile et d'immigration ainsi que dans le domaine de la coopération judiciaire pénale. Il s'inquiète également de l'absence de finalisation des travaux liés à la reprise de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union ainsi que de l'absence de stratégie claire quant au rôle opérationnel d'Europol. Estimant incompatible avec le Traité de l'Union européenne l'absence de garantie quant à une information régulière du Parlement européen, ce dernier engage le Conseil à prendre en compte les avis qu'il émet dans le cadre des décisions de nature législative. Il engage également le Conseil à présenter semestriellement un rapport écrit sur les progrès réalisés. Le Parlement européen fait également part de la préoccupation que lui inspire l'absence de proposition de décision du Conseil relative à la détermination de la base juridique de l'acquis de Schengen et est d'avis que le recours à la clause échappatoire plaçant la totalité de l'acquis dans le troisième pilier représenterait une défaite grave et hypothéquerait lourdement le contrôle parlementaire et judiciaire. Le Parlement européen demande à être consulté sur le contenu de l'acquis de Schengen ainsi que sur la proposition de décision portant intégration de celui-ci dans le Traité. Dans le cadre de l'élargissement, le Parlement européen se félicite des initiatives prises afin d'associer les pays candidats aux décisions en matière de coopération judiciaire, de lutte contre la criminalité, de franchissement des frontières, d'harmonisation des politiques d'asile et d'immigration et d'affirmation de la prééminence du droit dans les sociétés démocratiques. Il se félicite notamment de la conclusion avec les pays candidats d'un pacte de pré-adhésion sur la lutte contre la criminalité organisée et demande que soient examinées les modalités selon lesquelles les pays candidats peuvent être associés aux programmes d'action et de formation visant à promouvoir la coopération judiciaire. Estimant que la coopération judiciaire doit progresser plus rapidement afin que se réalise l'espace judiciaire civil et pénal nécessaire à assurer la liberté et la sécurité que sont en droit d'attendre les citoyens de l'Union européenne, le Parlement européen souhaite que des efforts accrus soient consentis pour la mise en place du réseau judiciaire européen. Tout en déplorant qu'aucun acte n'ait été adopté dans le domaine de la politique en matière d'asile, d'immigration et à l'égard des réfugiés, le Parlement européen donne acte à la présidence autrichienne d'avoir, en présentant son document stratégique sur la politique d'immigration et d'asile, fourni l'impulsion nécessaire au débat sur une stratégie globale au niveau européen. Il prend acte des propositions reconnaissant la nécessité d'une politique commune et équilibrée à l'égard des problèmesd'immigration et d'asile et d'une harmonisation des procédures pour améliorer le traitement des demandes d'asile et lutter contre les filières d'immigration clandestine. Le Parlement européen rappelle son attachement à la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et à son interprétation conforme au guide des procédures du HCR et, dans la mesure où cette convention ne couvre que les motifs classiques d'asile, souhaite la mise en place d'un nouvel instrument pour la protection des réfugiés. Il déplore encore qu'aucun acte juridique n'ait été adopté sur la protection temporaire des personnes déplacées et invite le Conseil à parvenir à un accord sur une répartition équilibrée des charges en cas d'afflux exceptionnel de réfugiés. Le Parlement européen se félicite de ce que la Convention EUROPOL soit entrée en vigueur au 1er octobre 1998 et invite le Conseil à permettre à EUROPOL de commencer immédiatement ses activités. Le Parlement européen déplore encore les retards enregistrés dans la ratification de nombreuses conventions et invite la Commission à présenter les propositions législatives indispensables pour transformer en décision-cadre la convention relative à l'extradition entre Etats membres de l'Union européenne. Sur le plan institutionnel, le Parlement européen estime que l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam obligera les Institutions à modifier substantiellement leurs méthodes de travail et à introduire davantage de transparence tout au long du processus décisionnel. Pour sa part, il décide d'organiser, en mars 1999, une conférence interparlementaire afin d'examiner, avec les parlements nationaux et les représentants de la société civile, le projet de plan d'action pour l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice approuvé par le Conseil européen de Vienne les 11 et 12 décembre 1998.�