Schengen: programme d'activités d'ici juin 1999, activités 1997-1998. Recommandation
1998/2217(INI)
En adoptant la proposition de recommandation de sa commission des libertés publiques et des affaires intérieures à l'intention du Conseil, sur le programme des activités au sein de la coopération Schengen d'ici juin 1999 (rapport de Mme Anne VAN LANCKER (PSE, B), le Parlement européen demande que les Etats parties à l'accord de Schengen s'inspirent, d'ici l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, des méthodes de travail de l'Union. Le Parlement européen s'inquiète que, plus d'un an après la signature du Traité d'Amsterdam, l'acquis Schengen n'ait pas encore été défini et considérerait comme un très grave échec le recours à la clause de sauvegarde.
De même, le Parlement européen s'inquiète de la création d'une "commission permanente chargée de l'application de l'accord de Schengen" et estime que ces compétences devront être reprises par la Commission lors de l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam.
Le Parlement européen s'interroge sur les objections à l'inclusion dans le premier pilier des dispositions Schengen et invite la Commission à formuler une initiative pour l'intégration de l'acquis Schengen dans le Traité. Il souhaite être consulté sur le projet de décision qui intègre cet acquis dans le Traité de l'Union et invite sa commission compétente à examiner l'opportunité d'un recours à la Cour de justice si le Conseil ne le consulte pas. Il demande au Conseil et à la Commission de négocier avec lui un accord interinstitutionnel concernant son association à la définition des stratégies ainsi qu'aux mesures législatives prévues au troisième pilier.
Il estime que, même si les textes des décisions du comité exécutif et du groupe central de Schengen sont du ressort des Etats de Schengen jusqu'à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, ces derniers devraient s'inspirer du principe d'information et d'accès à la documentation consacré par le Traité. Il faudrait dès lors revoir et publier les règles de classification des documents et déclasser tous les documents qui ne satisfont pas à des critères objectifs. Il faut, en outre, rendre accessibles aux citoyens les informations sur la mise en oeuvre de l'accord.
Le Parlement européen se réjouit des progrès accomplis en ce qui concerne l'intégration de l'Italie et de l'Autriche dans le système Schengen et espère que la Grèce pourra y adhérer prochainement. De même, il invite le Royaume-Uni et l'Irlande à s'associer aux politiques prévues au titre 4 du Traité.
Enfin, on mentionnera encore que le Parlement européen soutient l'engagement de la présidence allemande d'améliorer la coopération internationale en matière de poursuite pénale.�