Conservation des ressources de pêche: engins dormants (17ème modif. règl. 3094/86/CEE)

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des sept modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - inclure parmi les considérants le caractère selectif des filets maillants; le besoin de revoir les tailles de capture minimales; la nécessité d'examiner l'introduction de dispositifs d'enregistrement d'activité et la convenance d'explorer de manière plus approfondie les zones interdites au chalutage et au chalutage à perche; - que la Commission entreprenne des études visant à déterminer la faisabilité de recourir à des systèmes de contrôle et à limiter le temps d'activité, dont elle en fera part au Parlement; La Commission a accepté cet amendement. - reporter l'entrée en vigueur du règlement du troisième jour au quinzième mois après sa publication au Journal officiel, sous réserve de l'introduction d'un système de contrôle approprié dans le règlement CEE 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de pêche. Si tel n'est pas le cas, l'entrée en vigueur du règlement aurait lieu quinze mois après la publication du règlement portant modification dudit règlement, en ce qui concerne les engins de pêche dormants; La Commission n'a pas accepté cet amendement.�