Contrats de novation et conventions de netting (modif. directive 89/647/CEE)

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des neuf modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - rappeler que les règles envisagées pour la reconnaissance du netting auront pour effet de réduire le taux de couverture obligatoire des banques par leurs fonds propres; - attirer l'attentions des Etats membres sur l'opportunité d'introduire dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour garantir cette reconnaissance; - préciser que les autorités de surveillance sont les autorités de contrôle des Etats membres compétentes pour les établissements de crédit intéressés et les entreprises d'investissement à l'opération; - inclure dans le concept de contrepartie toutes les personnes qui peuvent légalement conclure des conventions de "contractual netting" en vertu de l'ordre juridique de leur Etat membre d'origine; - limiter l'obligation des établissements de crédit à chaque convention de netting, à une auto-attestation de l'existence de tous les documents nécessaires et à la possibilité pour l'autorité de contrôle de les consulter, si elle le souhaite; - prévoir pour les autorités de contrôle la possibilité de simplifier les opérations et les vérifications concernant les obligations faites aux parties prévues au point 3 b) ii de l'Annexe II; - déterminer que l'action des autorités compétentes en la matière ne doit pas être la cause de distorsions de concurrence; La Commission est d'accord avec tous les amendements.�