Télécommunications: ouverture complète du marché à la concurrence (modif. direct. 90/388/CEE)

En adoptant le rapport de Mme Imelda Mary READ (PSE, RU), le Parlement européen a approuvé le projet de directive sur l'ouverture complète du marché des télécommunications, en proposant une série d'amendements qui visent : - la suppression de l'octroi automatique de longues périodes transitoires pour les Etats membres dont les réseaux sont moins développés ou de très petite dimension. Des périodes transitoires allant jusqu'à cinq ans pourraient être accordées lorsqu'elles sont réellement justifiées par la nécessité de procéder à des adaptations structurelles; - la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne la continuité de la numérotation en cas de changement de fournisseur de services; - à garantir que les tarifs appliqués par les organismes de télécommunications pour l'interconnexion de leurs réseaux reflètent raisonnablement le coût de la prestation; la tarification doit être transparente et toutes remises ou tarifs spéciaux pour certaines interconnexions sur mesure doivent être accordés de façon non discriminatoire; - la fourniture d'un accès ouvert et non discriminatoire de la part des opérateurs de réseaux publics lorsque les concurrents ne disposent pas d'alternatives économiques et la publication des conditions d'interconnexion; - la participation de tous les fournisseurs de services à l'obligation de fournir et de financer le service universel (la Commission proposait de limiter cette participation aux seuls fournisseurs de téléphonie vocale et de réseaux publics); - la garantie de la part de tous les Etats membres que les équipements terminaux puissent être connectés à tout nouveau réseau, les organismes de télécommunications ne pouvant faire obstacle à cette connexion. Le Parlement regrette l'usage de la procédure de l'art.90 du Traité CE qui, si elle est justifiée comme moyen d'accélérer le rythme de la libéralisation, n'a pas vocation à se substituer à la procédure de l'art.100 A du Traité CE. �