Partenariat UE/ACP: démocratisation, état de droit, respect des droits de l'homme, bonne gestion

En adoptant le rapport de M. Fernando FERNANDEZ MARTIN (PPE, E), le Parlement européen constate certaines avancées en matière de démocratie dans un certain nombre de pays ACP, et ce en dépit de conditions socio-économiques difficiles. Il constate toutefois qu'il y a des phénomènes de corruption dans certains pays ACP, ce qui porte atteinte à la confiance dans la capacité d'action de l'Etat. En conséquence, il demande que la promotion d'une bonne gestion des affaires publiques, assortie d'une référence explicite à la lutte anti-corruption, devienne un des éléments essentiels de la prochaine Convention ACP-UE. Il rappelle par ailleurs son souhait d'inviter les pays ACP à proposer eux-mêmes les critères relatifs à la promotion des droits de l'homme, de la démocratisation et de la bonne gestion des affaires publiques, y compris la lutte anti-corruption. Il souligne son attachement à ce que la situation des enfants fassent l'objet d'une attention particulière et demande des actions spécifiques à l'égard des personnels des armées, des polices et de la gendarmerie ainsi que du personnel pénitentiaire. Il souhaite également un approfondissement et un élargissement du dialogue aussi bien entre l'Union et les pays ACP qu'au sein même des différents pays ACP. Ce dialogue devrait en outre être institutionnalisé dans la prochaine Convention ACP-CE. Il souligne l'importance du dialogue avec la société civile dans le cadre du dialogue ACP-CE. Il estime en outre que l'état d'avancement de la politique de coopération devrait faire l'objet d'un débat annuel au sein de l'Assemblée paritaire ACP-CE. Quand des violations graves des droits de l'homme ou de la démocratie sont identifiées, il faudrait désigner des rapporteurs (un pour l'Union, un pour les ACP) qui mèneraient l'enquête et feraient rapport au Conseil des ministres ACP-CE et à l'Assemblée paritaire sur ces violations. Par ailleurs, il faudrait compléter l'approche positive de l'Union par des sanctions telles qu'elles sont actuellement prévues par l'article 366 bis de la convention et juge nécessaire que leur mise en oeuvre puisse également intervenir à la propre initiative du Parlement. Un ensemble de sanctions concrètes, uniformes et spécifiques en matière de lutte anti-corruption accompagné d'un mécanisme commun de contrôle et d'intervention devrait être prévu dans la prochaine convention s'appliquant aussi bien à la partie ACP et aux Etats membres qu'à leurs opérateurs économiques. Enfin, il recommande à la Commission de ne surtout pas s'abandonner à la bureaucratie dans la mise en oeuvre de ces sanctions.�