Demande de levée de l'immunité de M.Tapie

En adoptant par 266 voix contre 61 et 26 abstentions le rapport de M. Florus WIJSENBEEK (ELDR, NL), le Parlement européen a refusé la levée de l'immunité parlementaire de M. Bernard Tapie. Tout en soulignant que l'immunité existe pour protéger la fonction et non la personne, le rapporteur a plaidé pour le rejet de la demande du procureur général d'Aix-en-Provence en se fondant sur la décision de l'Assemblée nationale française qui a refusé d'autoriser la détention provisoire de M. Tapie qui bénéficie d'un double mandat parlementaire national et européen. �