Transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable: affrètement et formation des prix, modalités

En adoptant le rapport de M. Leen van der WAAL (EDN, NL), le Parlement européen a approuvé, avec des amendements, la proposition de la Commission visant à libéraliser, assainir et stimuler la navigation intérieure. Le PE demande notamment que le régime des tarifs minimums obligatoires ainsi que les systèmes de "tour de rôle" ne puissent pas être maintenus au-delà du 01/01/1999. Afin de pouvoir réagir au déséquilibre du marché des transports, même après l'achèvement du programme de libéralisation, il est demandé à la Commission de présenter avant le 01/01/1998 deux propositions en vue de : - prolonger le régime "vieux pour neuf" (c'est-à-dire décourager la construction de nouveaux bateaux par une modulation de proportion entre la cale à déchirer et le nouveau tonnage supplémentaire) de 5 ans, jusqu'au 28/04/2004; - constituer, au moyen de contributions du secteur de la navigation intérieure, un fonds permettant, dans de nouvellessituations de surcapacité, de retirer des navires du marché par déchirage. Le PE invite la Commission à mener une politique sociale d'accompagnement afin d'éviter un assainissement trop dur. �