Prix agricoles 1996/1997: mesure spécifique concernant les légumineuses à grains

Prix agricoles et mesures connexes 1996/97 - Légumineuses à grains. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1577/96/CE du Conseil. CONTENU : - établissement de la superficie maximale garantie (SMG) à 400 000 ha. - maintien de l'aide à son niveau actuel actuel de 181 écus/ha. - tout dépassement de la SMG au cours d'une campagne de commercialisation entraîne une réduction proportionnelle de l'aide accordée durant cette même campagne. Après trois campagnes de commercialisation du nouveau régime, la Commission fera rapport sur son application, accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées. ENTREE EN VIGUEUR : 19/08/1996. �