Politique commune de la pêche PCP: contrôle des pêcheries, plan d'action

En adoptant le rapport de M. Honorio NOVO (GUE/NGL,P) sur le document de la Commission "Pour une meilleure application de politique commune de la pêche", le Parlement européen se félicite du plan d'action proposé par la Commission. Il souhaiterait cependant que les mesures de contrôle proposées ne soient pas envisagées de façon isolée et prioritaire au détriment de la mise en oeuvre d'autres orientations politiques en matière de pêche. Une coopération accrue entre Etats membres et Commission s'avère indispensable de même qu'une participation et une collaboration plus efficiente des pêcheurs, des organisations de producteurs et des armateurs. Pour le Parlement, tout système de contrôle doit être fondé sur des données fiables permettant un traitement correct de l'information et une amélioration du degré de transparence de ce système. C'est pourquoi, il juge décisif de maintenir les dispositifs législatifs relatifs à l'accès aux ressources et d'assurer le suivi de sa rélosution sur les accords de pêche internationaux et sur l'avenir de la pêche après l'an 2002. Il insiste également pour que l'adéquation des efforts de pêche aux ressources s'opère selon des formules diversifiées n'impliquant pas exclusivement la réduction des flottes. Il faudrait notamment renforcer les crédits sociaux à la formation et au recyclage de la pêche et harmoniser les paramètres relatifs à la taille des filets, aux capacités et à la productivité des flottes communautaires. Le Parlement demande en outre : -un cofinancement des coûts découlant de l'approfondissement du système de contrôle (notamment via la généralisation du système de contrôle par satellite); -le renforcement de la recherche liée à la pêche (évolution des ressources, pollution,...); -l'application équitable et égale des mesures de contrôle tant sur mer que sur terre et ce quel que soit le pavillon du navire contrôlé; -une coopération accrue des circuits de commericalisation des produits de la pêche et un effort accru en matière de certification et d'uniformisation des produits commercialisés et débarqués sur le territoire de l'Union. Il invite parallèlement la Commission à rectifier les déséquilibres existant entre contrôles effectués dans les eaux communautaires et dans les eaux internationales et à présenter des propositions pour améliorer le contrôle des produits de la pêche provenant tant de l'Union que des pays tiers. Qui plus est, tous les Etats membres sont appelés à exécuter pleinement les contrôles et à remplir leurs obligations légales en matière de transparence. A cet égard, les nouvelles technologies devraient être mieux utilisées pour remédier à l'inefficacité du système papier actuel. Sur le plan des sanctions, le Parlement estime qu'il est urgent de formuler des propositions qui garantissent des amendes équivalentes, justes et équilibrées pour les pêcheurs et de concevoir une discipline et un régime de sanctions homogènes. Il invite la Commission à accorder un caractère prioritaire au financement d'inspections communautaires et réclame d'urgence un code de conduite sur les procédures d'inspection.�