Services financiers: systèmes d'indemnisation des investisseurs

En adoptant le rapport de M. James JANSSEN van RAAY (UPE, NL), le Parlement européen a approuvé le projet commun dégagé en conciliation avec le Conseil sur une directive prévoyant la mise en place d'un système d'indemnisation destiné à protéger les investisseurs en cas de faillite ou de fraude. Il s'agit d'assurer un niveau de protection minimal (20 000 écus) aux investisseurs, en particulier aux petits investisseurs, en cas de défaillance d'une entreprise pour des raisons non liées à l'investissement lui-même. Le système serait financé par les entreprises. La mise en oeuvre de la directive sera soumise au principe du contrôle par le pays d'origine. La directive proposée vise aussi à harmoniser les niveaux de protection. Le Parlement a tenu à faire en sorte que les dispositions de la directive s'alignent dans une large mesure sur celles d'une autre directive sur les systèmes de garantie des dépôts et la suppression de l'"interdiction d'exportation" ("export-ban"), clause qui empêche les entreprises d'offrir le niveau de protection de l'État membre d'origine, lorsqu'il est plus élevé, dans un autre État membre prévoyant un niveau de protection plus faible. Finalement, un compromis a été dégagé qui s'appliquera aux deux directives et sera mis en oeuvre pour la fin de 1999. Des compromis ont également été dégagés sur trois autres amendements relatifs au calcul de la créance, à la rapidité de versement de l'indemnisation et à une procédure de révision rapide en cas de perturbations sur le marché. �