Agenda 2000: financement de la politique agricole commune PAC

Après avoir adopté de nombreux amendements à la proposition de la Commission sur le financement de la PAC, le Parlement européen a décidé, en vertu de l'article 60 par. 2 de son règlement, de reporter le vote sur la proposition de résolution législative contenue dans le rapport de M. Jan MULDER (ELDR, NL). Cela a pour conséquence que la commission de l'agriculture devra rechercher un accord avec la Commission européenne. Seuls les amendements déposés par la commission de l'agriculture et tendant à rechercher un compromis avec la Commission seront recevables. Cela implique que le texte de base des discussions est le texte amendé voté par le Parlement. Il n'est pas nécessaire dans ce cas de réexaminer toutes les dispositions et de repartir à zéro. Parmi les amendements adoptés, le Parlement européen considère que la section "Garantie" du Fonds devrait financer en particulier les actions de développement rural d'ordre agrorural (mesures agroenvironnementales, indemnités compensatoires, mesures forestières et mesures de promotion de l'utilisation des matières premières agricoles à des fins non alimentaires), qui accompagnent le soutien des marchés. Il demande que toutes les actions de développement rural et toutes les autres dépenses financées dans le cadre de la section "Garantie" du Fonds, qui n'ont pas de rapport avec les organisations communes de marché, soient non obligatoires. Il insiste toutefois sur la nécessité de veiller à ce que les actions ayant trait à des programmes environnementaux des Etats membres soient obligatoirement financées. Dans le cas des programmes de développement rural, la répartition des ressources entre les Etats membres et les régions européennes devrait être réalisée, au cours de la première année de l'application du règlement, à la demande des Etats et des régions européennes eux-mêmes. Le Parlement demande que tout montant de la section Garantie du Fonds, qui n'aurait pas été dépensé à la fin de l'exercice financier, soit transféré à une réserve spéciale en vue d'une utilisation au cours des exercices ultérieurs. Il demande également que les dépenses concernant les coûts administratifs et le personnel supportés par les Etats membres et les bénéficiaires du concours du Fonds ne soient pas prises en charge par ce dernier. Il ajoute que les aides doivent être versées dans leur intégralité aux bénéficiaires. En principe, le paiement des aides se produit aux échéances prévues, toutes les aides devant néanmoins être versées aux bénéficiaires au plus tard le 31 octobre de l'année correspondante. Le Parlement, en tant qu'autorité de décharge, devrait être informé immédiatement de toute décision d'apurement et de toute décision d'apurement et de toute décision d'exclusion de dépenses du financement communautaire, et devrait être informé régulièrement des audits de conformité prévus, en cours ou effectués.�