Petites et moyennes entreprises PME: amélioration de l'environnement fiscal

-Le PE déplore que soit requise l'unanimité au Conseil pour les mesures d'harmonisation fiscale. Vu les problèmes posés aux PME, notamment en matière de TVA, le PE demande que des progrès soient réalisés dans la voie du régime définitif de la TVA et que l' on envisage la possibilité d'introduire un taux réduit pour certains services à forte densité de main d'oeuvre. Il invite la Commission à arrêter des mesures contraignantes au cas où les Etats membres ne suivraient pas ses suggestions en matière d'harmonisation fiscale. -En matière de financement, le PE souligne que la société de capitaux ne constitue pas toujours la forme juridique la plus adaptée et qu'il faut dès lors prévoir un statut fiscal approprié et équivalent pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. -En ce qui concerne la complexité administrative ,la résolution invite la Commission à étudier la possibilité d' assujetir les entreprises à la législation fiscale de l' Etat membre du siège social. Afin d' éviter tout risque de dumping fiscal, cette mesure se limiterait aux entreprises en deça d'une taille donnée. Le PE -invite la Commission à coordonner dans les Etats membres la campagne contre les économies parallèles -demande à la Commission de traiter aussi rapidement que possible d'autres secteurs intéressant les PME et de formuler des recommandations en ce qui concerne le traitement fiscal des GEIE, l'imposition des partenariats et le concept de "business angel", -exhorte la Commission à effectuer une étude sur d'éventuelles techniques de financement de nature à renforcer les ressources propres des PME. -demande à la Commission de proposer des mesures afin de réduire les pertes d'emploi qui peuvent, pour différentes raisons, survenir au moment du transfert de propriété de PME prospères. -souhaite que la limitation de l'impôt sur les bénéfices réinvestis par les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu ne s'applique que dans le cas où les bénéfices sont réinvestis afin de sauvegarder ou de créer des emplois. �