Aides accordées aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (modif. règlement (CEE) n° 1107/70)
1995/0123(SYN)
Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Leen vander WAAL (EDN, NL). En ce qui concerne les aides accordées aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, elles permettront aux Etats membres de subventionner les investissements en faveur des terminaux. Le PE demande qu'il soit également possible de subventionner les investissements en faveur non seulement des installations fixes et mobiles, mais aussi des équipements télématiques et autres matériels de communication.
Le Conseil devrait statuer au plus tard le 31/12/1999, sur proposition de la Commission, sur le régime à appliquer ultérieurement.
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