Protection sociale en Europe. Rapport 1995

En adoptant le rapport de Mme Barbara WEILER (PSE, D) sur la communication de la Commission européenne relatif à l'avenir de la protection sociale, le Parlement européen soutient l'organisation d'un débat européen sur la protection sociale. Il clarifie tout d'abord le concept de protection sociale qui englobe à la fois la sécurité sociale (c'est-à-dire l'assurance octroyée à la collectivité) mais aussi la protection sociale assurée par le gouvernement au même titre que les régimes résultant des négociations collectives et des cotisations des particuliers. Il considère que l'Union européenne devrait jouer un rôle plus actif dans ce domaine avec les Etats membres et qu'il faudrait également impliquer les organisations non gouvernementales et les organisations de bienfaisance. L'Union devrait se fixer une priorité: s'efforcer de garantir l'engagement des Etats membres à promouvoir un niveau élevé d'emploi et de protection sociale. L'Union doit oeuvrer en faveur d'une convergence progressive des différents régimes de protection sociale et s'efforcer de parvenir à un consensus sur la réforme des régimes de protection sociale. Qui plus est, la coordination entre les régimes nationaux doit permettre de lever les obstacles à la libre circulation. Convaincu que les nouvelles exigences du marché du travail nécessitent une adaptation des régimes de sécurité sociale, le Parlement estime que la couverture sociale ne doit pas être moins favorable pour les travailleurs (et en particulier les travailleuses) qui ont des contrats de travail atypiques. Selon l'Assemblée, la protection sociale peut favoriser l'emploi si les prestations sociales sont considérées comme un investissement social visant à promouvoir l'emploi et la formation potentielle de l'individu. Se félicitant de la tendance à réduire les cotisations des employeurs et des employés sur les bas salaires, le PE demande que les Etats membres diversifient leurs sources de financement de façon à garantir le financement de la sécurité sociale (ex.: grâce à une taxe CO2, taxe sur les activités économiques, etc...). Tout en encourageant l'épargne des citoyens destinée à couvrir des risques sociaux, le Parlement n'est pas favorable à des systèmes de sécurité sociale à plusieurs vitesses et donc à l'affaiblissement de la solidarité. Ces régimes complémentaires ne doivent pas avoir pour effet non plus de servir à une révision à la baisse des régimes de retraite. Rappellant la nécessité d'incorporer le protocole social au Traité et d'appliquer la procédure de vote à la majorité qualifiée pour les questions qui se rapportent à ce protocole, le Parlement demande de doter l'UEM d'une dimension sociale et de contrôler les effets négatifs des politiques de réduction des dépenses sur les programmes de protection sociale. Le Parlement européen estime que c'est là une condition essentielle à la sauvegarde du modèle européen de protection sociale. Enfin, le Parlement européen rappelle la nécessité de prévoir des clauses sociales et environnementales dans les accords commerciaux multilatéraux.�