Agenda 2000: régimes de soutien direct aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune PAC

Après avoir adopté de nombreux amendements à la proposition de la Commission sur les régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC, le Parlement européen a décidé, en vertu de l'article 60 par. 2 de son règlement, de reporter le vote la proposition de résolution législative contenue dans le rapport de M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF (Verts, D). Cela a pour conséquence que la commission de l'agriculture devra rechercher avec la Commission exécutive un accord. Seuls les amendements déposés par la commission de l'agriculture et tendant à rechercher un compromis avec la Commission seront recevables. Cela implique que le texte de base des discussions est le texte amendé voté par le Parlement. Il n'est pas nécessaire dans ce cas de réexaminer toutes les dispositions et de repartir à zéro. Parmi les amendements adoptés, l'on retiendra que le Parlement est d'avis que les organisations de marché devraient non seulement prendre en compte les aspects quantitatifs mais également accorder une plus grande attention aux incidences de l'activité agricole sur l'environnement, l'emploi et l'aménagement du territoire. Les paiements agricoles directs doivent être considérés comme la contribution de la société au rôle que jouent les exploitations agricoles dans la préservation de l'environnement et du tissu social en milieu rural. Sur le fond, le Parlement demande que la liste de régimes de soutien aux agriculteurs soit arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen. Il demande que les paiements au titre des régimes de soutien soit effectué intégralement aux bénéficiaires qui appliquent des mesures minimales et obligatoires liées à l'environnement et au bien-être des animaux, conformément à une bonne pratique professionnelle. Il demande également que les Etats membres mettent au point des codes de bonne pratique agricole respectueuse de l'environnement. Il souhaite également que le Conseil, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement, adopte le cadre de mesures minimales et obligatoires liées à l'environnement et au bien-être des animaux qui servent de base à l'établissement de mesures nationales. En ce qui concerne les productions non alimentaires, le Parlement européen demande que des mesures spécifiques de soutien soient mises en oeuvre pour le développement des productions non alimentaires sous forme d'une aide aux producteurs. Les régimes de soutien devraient être mis en oeuvre sans préjudice de réexamens éventuels par le Conseil et après avis du Parlement européen, notamment à la hausse, en fonction de l'évolution des marchés à la fin de chaque campagne de production concernée.�