Programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)

1994/2077(COS)
La résolution adoptée précise que , si le PE se félicite du choix d' une approche intégrée, il espère que cette approche se traduise par plus de coordination, de transparence, d'efficacité et de cohérence au niveau des initiatives, le but étant d' éviter tout gaspillage des ressources.Parmi les mesures concrètes reprises dans la résolution, on peut citer: -la simplification des démarches administratives auxquelles sont confrontées les PME, en particulier que la transposition des directives de l' Union dans la législation nationale n' entraîne pas de charges supplémentaires pour elles, -à la Commission de soumettre des propositions coercitives sur la façon de régler le problème des retards de paiement. Les institutions de l' Union comme les administrations nationales devraient elles-mêmes montrer l'exemple en résorbant les retards accumulés dans le paiement des sommes dont elles sont redevables. -à la Commission de présenter des programmes, auxquels les PME seraient associées, afin de cerner certaines idées pour la création d'emplois dans des secteurs comme les services de proximité et la protection de l'environnement, -une simplification de la rocédure d'accès des PME aux fons de l' UE, -à la Commission d'étudier les moyens de mieux faire comprendre aux institutions financières les problèmes que rencontrent les PME, éventuellement en développant un système de détachement temporaire de membres de leur personnel dans les PME, -que dans le cadre du programme Leonardo da Vinci, des crédits appropriés soient affectés à la formation professionnelle pour garantir que les PME puissent acquérir les qualifications nécéssaires pour s'adapter aux mutations industrielles �