Viande bovine: identification et enregistrement des animaux, étiquetage de la viande

En adoptant le rapport de M. PAPAYANNAKIS (GUE, Gr), le Parlement européen a modifié le projet de règlement concernant l'étiquetage de la viande bovine. Il demande que la proposition soit fondée sur l'art. 100 A du Traité CE (marché intérieur, procédure de codécision) au lieu de l'art. 43 du Traité CE (agriculture, procédure de consultation). Sur le fond, le Parlement a confirmé sa volonté d'un étiquetage obligatoire pour la viande bovine et les produits transformés. Devraient figurer sur l'étiquette les informations suivantes: - Etat membre, région d'un Etat membre ou pays tiers de naissance, sexe, race et méthode de reproduction de l'animal; - manipulations éventuelles de l'embryon ou origine transgénique de l'animal; - autres informations sur les antibiotiques et stimulants administrés; - Etats membres, régions d'Etats membres ou pays tiers dans lesquels l'engraissement a eu lieu; Si de la viande bovine originaire de plusieurs pays est vendue sur un même point de vente, chaque origine devrait être signalée sur l'étiquetage. Le Parlement demande en outre : - l'extension de l'étiquetage, un an après l'entrée en vigueur du réglement, aux produits transformés à base de viande bovine; - l'application de sanctions administratives et financières à quiconque ne respecte pas les obligations imposées par le réglement; - l'entrée en vigueur du réglement le 01/07/1997 (au lieu du 01/01/1997); - que les Etats membres soumettent annuellement un rapport à la Commission sur l'application du réglement. �