îles Canaries: suspension des droits de produits industriels, contingents tarifaires de produits de la pêche

OBJECTIF : suspension temporaire des droits du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits industriels et gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 704/2002/CE du Conseil. CONTENU : le règlement adopté par le Conseil suspend temporairement les droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels vers les îles Canaries. Ces droits sont suspendus du 01/01/2002 au 31/12/2006 en ce qui concerne les importations de biens de consommation finale et du 01/01/2002 au 31/12/2011 en ce qui concerne les biens d'équipements pour usage commercial et industriel ainsi que les matières premières, pièces et composantes pour entretien et transformation industriels. Cette mesure est destinée à améliorer la compétitivité du secteur industriel de cette région en permettant aux investisseurs et aux acteurs économiques d'atteindre un niveau d'activité industrielle et commerciale assez important pour que les entreprises de fret fournissent de meilleurs services à des prix raisonnables. Le règlement prévoit également l'ouverture de contingents tarifaires communautaires lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries afin de remédier aux charges supplémentaires induites par sa situation géographique exceptionnelle. ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement est applicable à partir du 01/01/2002.�