Agenda 2000: viande bovine, réforme de l'organisation commune des marchés OCM

Après avoir adopté de nombreux amendements à la proposition de la Commission sur l'OCM dans le secteur de la viande bovine, le Parlement européen a décidé, en vertu de l'article 60 par. 2 de son règlement, de reporter le vote sur la proposition de résolution législative contenue dans le rapport de M. Georges GAROT (PSE, F). Cela a pour conséquence que la commission de l'agriculture devra rechercher avec la Commission exécutive un accord. Seuls les amendements déposés par la commission de l'agriculture et tendant à rechercher un compromis avec la Commission seront recevables. Cela implique que le texte de base des discussions est le texte amendé voté par le Parlement. Il n'est pas nécessaire dans ce cas de réexaminer toutes les dispositions et de repartir à zéro. Le Parlement européen a notamment rejeté plusieurs articles de la proposition originale de la Commission. Toutefois, il a adopté une série d'amendements parmi lesquels on retiendra l'amendement sur l'attribution d'une prime spéciale au producteur détenant sur son exploitation des bovins mâles et celui sur le régime d'intervention. En ce qui concerne l'attribution d'une prime spéciale, le Parlement européen demande qu'elle soit octroyée une fois dans la vie de chaque bovin. Il demande que le montant maximum des primes payées par animal dans un Etat membre pour une année civile corresponde au nombre moyen d'animaux abattus dans chaque catégorie au cours des années 1997-1998-1999. Il déclare que les bovins adultes de dix mois ou moins ne sont éligibles à l'octroi d'une prime, de même que les veaux destinés à l'abattage âgés de huit mois ou plus. En ce qui concerne le montant de la prime, le Parlement européen se démarque de la Commission et demande que celle-ci soit : - par taureau de 220 écus pour l'année civile 2000 et les années civiles suivantes (la Commission proposait 165 écus pour l'année 2000, 195 pour 2001, 220 pour 2002 et les années suivantes); - par boeuf, 340 écus pour l'année civile 2000 et les années suivantes (la Commission proposait une prime par boeuf éligible et tranche d'âge de 130 écus pour 2000, 150 pour 2001, 170 pour 2002 et les années suivantes). Le Parlement européen demande que la prime par vache soit de 110 écus pour l'année 2000 et les années suivantes, par génisse de 180 écus, par veau destiné à l'abattage de 120 écus. En ce qui concerne l'intervention, le Parlement européen demande que les achats par les organismes d'intervention dans un ou plusieurs Etats membres ne puissent dépasser 350.000 tonnes par an pour toute la Communauté, le Conseil pouvant modifier cette quantité statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Il demande également que l'intervention soit aussi ouverte si, pendant une période de deux semaines consécutives, le prix moyen du marché communautaire des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou des animaux mâles castrés, constaté sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, est inférieur à 78% du prix d'intervention et si, dans un Etat membre ou des régions d'un Etat membre, le prix moyen de marché des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou des animaux mâles castrés, constaté sur la base de la grille communautaire de classement de carcasses de gros bovins, est inférieur à 60% du prix d'intervention. Il stipule que ne peuvent être acceptées que les offres égales ou inférieures au prix moyen du marché constaté dans un Etat membre ou une région et majorées d'un montant à déterminer sur la base de critères objectifs.�