Contrôle de l'application du droit communautaire. 12ème rapport annuel 1994

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Giogios ANASTASSOPOULOS (PSE, Gr) analysant le Douzième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire. Les principaux points de la résolution du PE sont les suivants : - mise en garde contre une interprétation et une application non-uniformes du droit communautaire; - interprétation dynamique des règles du droit communautaire, y compris devant la Cour de Justice : la Commission est invitée à intensifier ses efforts sur ce point; - transparence du processus décisionnel : le PE rappelle que la transparence constitue un élément inhérent au caractère démocratique de l'UE. Il réitère ses demandes visant à ce que le Conseil légifère en public et condamne la pratique du Conseil d'insérer dans ses procès-verbaux des déclarations unilatérales sur la législation en cours d'adoption, notamment dans le cadre de la procédure de codécision. Enfin, l'accès du public aux documents relatifs au processus législatif ne devrait être refusé que dans des cas exceptionnels; - qualité de la législation : la Commission est invitée à présenter dans les plus brefs délais toutes les propositions de codification constitutive prévues dans le programme législatif de 1995; en cas de propositions modifiant une législation en vigueur, la Commission devrait soumettre des textes consolidés au PE et au Conseil; - transposition du droit communautaire : le PE regrette que, dans certains secteurs (environnement, marchés publics, assurances, produits pharmaceutiques et propriété intellectuelle) des retards subsistent et déplore la longueur des phases précédant les recours en manquement contre les Etats membres. Par ailleurs, il considère que chaque parlement pourrait élaborer des procédures internes visant à contrôler la mise en oeuvre du droit communautaire; - information des particuliers : le PE estime que la Commission devrait élaborer un guide pratique à l'intention des particuliers, énumérant les droits et obligations principaux découlant du droit communautaire et les moyens d'action dont ils disposent pour les faire valoir. Il demande à la Commission de faire une étude sur les difficultés matérielles rencontrées par les particuliers pour accèder aux juridictions communautaires et d'envisager la création d'un fonds communautaire pour améliorer cette situation; - formation en droit communautaire : le PE recommande aux Etats membres d'inscrire obligatoirement l'étude des disciplines du droit communautaire pour accéder aux professions juridiques. �