Contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté

En adoptant le rapport de M. Karl-Erik OLSSON (ELDR, S), le Parlement européen a modifié la proposition de la Commission de simplifier les procédures de contrôle vétérinaire existantes sur les importations d'animaux en provenance des pays tiers. Il demande que la proposition soit fondée sur les articles 100 A (marché intérieur) et 189 B du Traité CE (procédure de codécision) plutôt que sur l'art. 43 du Traité CE (agriculture, procédure de consultation). Sur le fond, le rapport demande qu'à l'entrée dans la Communauté, les produits conformes aux règles communautaires et ceux qui ne le sont pas soient stockés dans des endroits distincts et étiquetés en conséquence. En outre, les contrôles physiques effectués exceptionnellement en cas de danger pour la santé publique ou animale ou de suspicion d'irrégularités devraient, dans tous les cas, être effectués dans un poste d'inspection frontalier agréé. Le Parlement demande également que la Commission soit assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE du Conseil et que les réunions du comité soient en principe publiques, sauf décision particulière contraire. Enfin, le rapport propose que le nouveau système mis en place le soit le 1er janvier 1998 plutôt que le 1er janvier 1997, afin de laisser le temps aux Etats membres d'adapter leur système d'information. �