Coopération au développement: aide exceptionnelle aux pays ACP lourdement endettés, initiative PPLE ou PPTE

En adoptant le rapport de M. José Manuel TORRES COUTO (PSE, P) sur l'allègement de la dette des pays ACP, le Parlement européen demande en premier lieu à être formellement consulté sur la proposition de la Commission annexée à la communication et visant à donner une aide exceptionnelle à ces pays. Se félicitant au passage de cette initiative, il en approuve le contenu et demande au Conseil de l'adopter dans les meilleurs délais. Approuvant les efforts entrepris pour réduire à la fois la dette bilatérale des pays ACP mais aussi multilatérale (alors que celle-ci était autrefois intouchable), il demande une application plus souple et davantage axée sur le développement des différents critères de réduction de la dette, notamment pour les pays qui se trouvent dans des situations extrêmes. Il demande notamment que des indicateurs de développement humain et sociaux soient inclus dans la définition de la dette soutenable, au même titre que des indicateurs macro-économiques et la capacité d'un pays à honorer ponctuellement ses obligations. Il demande, parallèlement, l'établissement d'un lien entre la réalisation des réformes économiques véritables et durables et l'allégement de la dette, tout en insistant pour que les mesures d'allègement entrent rapidement en vigueur. Dans les cas appropriés, les pays en développement devraient également souscrire, en contrepartie des mesures d'allégement, à certaines obligations dans le domaine de l'environnement, de la lutte contre la pauvreté, de l'approvisionnement de base et des autres projets de développement. Estimant que les mesures proposées ne suffiront pas pour garantir à tous les pays en développement l'allégement nécessaire pour leur permettre de mettre en oeuvre de solides réformes économiques et sociales, il demande que d'autres pays soient inclus dans le mécanisme proposé, notamment ceux pour lesquels la charge de la dette est difficilement soutenable. Une stratégie commune devrait être engagée par les Etats membres, dans ce domaine. Parallèlement, il soutient la proposition de la Commission de créer, pour l'ensemble des instruments, un fonds dont la BEI assurerait l'administration, tout comme le Fonds fiduciaire des pays lourdement endettés administré par l'aide internationale au développement. Il invite enfin le Conseil à refinancer la dette des pays éligibles à partir des remboursements des prêts antérieurs.�