Code des douanes communautaire (modif. règlement (CEE) n° 2913/92)
1995/0182(COD)
En adoptant le rapport de M. BREMOND d'ARS (PPE), le Parlement a approuvé la proposition de Règlement en demandant que le code des douanes modifié fasse l'objet d'une édition annuelle avec ses dispositions d'application.
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