Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, et établissement d'un service universel

Le Parlement européen a approuvé le projet commun dégagé à l'issue de la conciliation avec le Conseil. Lors de la conciliation, le Parlement avait obtenu satisfaction sur des points tels que la notion de prix abordable, les services fournis aux utilisateurs qui changent d'opérateur, les services spéciauxpour les handicapés (égalité d'accès aux services, y compris aux services d'annuaires, à des prix abordables), le principe d'une limitation de l'augmentation du prix du service universel, les exigences supplémentaires en matière de service universel, la protection des consommateurs et la qualité de service dans les contrats et enfin la comitologie. �