Télécommunications: interconnexion, garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert ONP

Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Mel READ (PSE, RU) sur la proposition de directive relative à l'interconnexion dans le secteur des télécoms et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application du principe de fourniture d'un réseau ouvert (ONP). Par rapport à la proposition de la Commission, le Parlement européen propose notamment : - de conférer à la Commission des pouvoirs d'intervention accrus afin que des règles soient définies au niveau européen. A terme, une autorité réglementaire européenne pourrait être mise sur pied; - de clarifier certaines modalités de contrôle; - de limiter à certaines grandes organisations les obligations en matière de transparence et de séparation comptable; - d'encourager la concurrence tout en évitant la pénétration du marché par des exploitants inefficaces; - d'encourager l'investissement plutôt que la co-implantation physique; - d'assurer la continuité de la numérotation ainsi que les transferts des numéros d'appel en cas de changement de fournisseur; - d'insérer plus clairement la notion de service universel dans la directive, avec la mise en place d'une réglementation européenne, et de partager le coût du service universel entre tous les exploitants. Le service universel doit permettre à tous les utilisateurs d'avoir accès, où qu'ils soient, à un service minimum à un prix abordable. La Commission est invitée à présenter, pour le 31/12/1996 au plus tard, une communication qui servira de base à la définition du service universel. �