Crédit à la consommation: taux annuel effectif global TAEG (modif. directive 87/102/CEE)
1996/0055(COD)
En adoptant le rapport de Mme Marlies MOSIEK-URBAHN (PPE, D), le
Parlement européen a approuvé la modification de la directive de
1987 relative au rapprochement des dispositions en matière de
crédit à la consommation.
Par ses amendements, le Parlement demande :
- que le calcul du taux d'intérêt annuel effectif global se fasse
sur une base normalisée d'une année de 365 jours (et non 365 ou
366 comme le propose la Commission);
- la suppression de l'obligation d'une précision à deux chiffres
du taux annuel effectif global;
- la suppression du logo qui devrait accompagner l'utilisation
des termes "taux annuel effectif global";
- l'allongement du délai pour la transposition de la directive
(1er janvier 1999 en lieu et place du 31 décembre 1996).
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