Autorisations générales et licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (cadre commun)

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. W.G. van VELZEN (PPE, NL), le Parlement européen a modifié la position commune du Conseil sur la directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. Par ses amendements, le Parlement souhaite que l'on facilite la fourniture de nouveaux services dans la société de l'information, en permettant à un fournisseur de services de commencer à fournir un nouveau service au bout de six semaines en l'absence de raisons claires justifiant le rejet de sa demande. Il demande également que les Etats membres introduisent une procédure de recours à un organisme indépendant de l'autorité réglementaire nationale contre le refus d'adopter des conditions provisoires ou définitives, le rejet de demandes ou le refus d'accepter que le service soit fourni sans autorisation. Enfin, il demande que la Commission européenne, dans le rapport qu'elle devra présenter en l'an 2000, fasse des propositions législatives en vue de créer un comité des télécommunications chargé de coordonner l'ensemble des activités de ce secteur. �