Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication et reconnaissance mutuelle de leur conformité

En adoptant le rapport de Mme Imelda Mary READ (PSE, RU), le Parlement européen approuve largement la proposition de la Commission européenne. Il a néanmoins adopté un certain nombre d'amendements visant à combler certaines lacunes de la proposition et, en particulier, à renforcer les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les équipements. Les amendements visent notamment à garantir que la source des pannes ou des perturbations provoquées par des raccordements inadéquats ou par des équipements non conformes puisse être décelées sans difficulté et que les conséquences soient limitées pour les utilisateurs ou les réseaux. Le Parlement souhaite en particulier que les équipements ou leur utilisation ne compromette pas la santé et la sécurité de l'usager ou de toute autre personne, et qu'ils soient conçus en tenant compte des besoins des utilisateurs handicapés. Le Parlement est d'avis que lorsqu'un opérateur de télécommunications démontre qu'un équipement déclaré conforme à la directive engendre des dommages à son réseau ou n'est pas utilisé à bon escient, l'autorité de surveillance peut l'autoriser à refuser la connexion de cet équipement sur son réseau. Le Parlement prévoit également que lorsqu'un Etat membre établit qu'un équipement relevant de la directive n'est pas conforme aux exigences de celles-ci, il doit prendre toutes mesures utiles et proportionnées sur son territoire pour éviter les conséquences de la non conformité, par exemple en autorisant les opérateurs à refuser de raccorder cet équipement à leur réseau, en retirant l'équipement du marché et en en interdisant la commercialisation ou en restreignant la libre circulation. Il demande que la Commission tienne un registre des cas notifiés par les Etats membres. �