Prix agricoles 1996/1997: aide à la consommation pour l'huile d'olive (modif. règl. 3089/78/CEE)

Prix agricoles et mesures connexes 1996/97 - Huile d'olive. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1582/96/CE du Conseil modifiant le règlement 3089/78/CEE arrâtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive. CONTENU : le règlement prévoit des adaptations mineures du régime d'aide à la consommation qui résultent de l'exécution des accords de l'Uruguay Round. Il s'agit en particulier de supprimer le critère de fabrication communautaire de l'huile d'olive objet de l'aide, et d'exonérer les importateurs d'huile d'olive (à l'exception de l'huile d'olive importée de Tunisie dans le cadre du quota visé par les arrangements spéciaux) de l'obligation de déposer une garantie égale au montant de l'aide à la consommation payable pour la qualité importée. Ces adaptations sont la conséquence de l'inclusion dans le tarif douanier commun d'un montant égal à celui de la garantie à constituer. ENTREE EN VIGUEUR : 19/08/1996. Le règlement est applicable à partir du 01/07/1996. �