Surveillance prudentielle des établissements de crédit, assurances vie et non-vie et OPCVM: révision des directives

Le Parlement a modifié la position commune du Conseil avec l'adoption de deux amendements visant à préciser: - l'obligation pour les entreprises financières d'avoir leur administration centrale, sous forme de direction générale, dans le même Etat membre où elles possèdent leur siège statutaire; - que les Etats membres prévoient que toute personne chargée du contrôle légal des comptes des entreprises financières a l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle tout fait qui serait de nature à entraîner de sérieuses réserves à la certification ou son refus, à mettre en péril l'existence de l'entreprise, à affecter gravement le développement de ses activités ou à porter atteinte à la protection de la clientèle, ou qui indiquerait que les principes de saine gestion ont été gravement enfreints.�