Politique de concurrence. 24ème rapport 1994

Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Karin RIIS-JORGENSEN (ELDR, DK) sur le XXIVème rapport de la Commission sur la politique de concurrence. Les principaux éléments de la résolution du PE sont les suivants : - Autorité en matière de concurrence : le PE insiste pour que tous les cas d'aides d'Etat soient traités par la DG IV de la Commission, afin que celle-ci devienne véritablement l'autorité de l'UE en matière de concurrence; - Transparence et subsidiarité : le PE insiste sur la nécessité d'accroître le contrôle démocratique de la politique de concurrence. Il s'agit de renforcer la coopération entre le PE et la Commission en prévoyant, outre le débat annuel, des rencontres régulières, dont les modalités seraient déterminées d'un commun accord entre la commission économique et monétaire et le Commissaire chargé de la concurrence. Ce dernier informerait en personne les parlementaires des dernières décisions et développements en matière de concurrence. La Commission est également invitée à présenter un rapport annuel sur la politique industrielle. Enfin, le PE propose l'instauration d'un "numéro vert" pour informer les PME des décisions qui les concernent. - Les défis : le PE insiste sur la fermeté dont il faut faire preuve à l'égard des aides d'Etat. En revanche la Commission devrait être plus souple à l'égard des accords entre entreprises au sein de marchés confrontés à la libéralisation et à la globalisation (ex : télécommunications et technologies de l'information) et des accords verticaux sectoriels. Il est demandé que des progrès soient réalisés dans la réduction des seuils de chiffre d'affaires au-delà desquels une opération de concentration est réputée de dimension communautaire. Le PE demande la poursuite du processus visant à faire pénétrer la concurrence dans des secteurs jusqu'alors protégés par les autorités nationales. Il invite la Commission à élaborer des propositions sur la définition et le financement des services publics et demande que la CIG de 1996 inscrive dans le traité une définition de services publics. - Aides d'Etat : le PE invite la Commission à appliquer rigoureusement les règles en matière d'aides d'Etat et à coordonner cette application avec les principes de cohésion économique et sociale et de protection des intérêts communautaires dans le cadre de sa politique régionale. Déplorant le niveau des aides accordées aux compagnies aériennes européennes, il demande cependant que des aides d'Etat puissent toujours être octroyées pour la reconversion d'industries affectées par l'évolution structurelle, ainsi que des aides transitoires pour la main d'oeuvre touchée. - Aspects internationaux : le PE insiste sur la nécessité de coordonner les règles de concurrence avec les PECO et de mettre en place un nouvel ensemble de règles sur la concurrence auniveau international afin d'éliminer les entraves au commerce tant du secteur privé que public. Il demande que s'engagent rapidement dans le cadre de l'OMC des négociations visant l'application dans les échanges multilatéraux de règles minimales en matière de concurrence et de protection sociale et environnementale. �