Services de communications personnelles par satellite dans l'Union: action communautaire

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Karsten HOPPENSTEDT (PPE, D), le Parlement européen a approuvé pratiquement sans changement la position commune du Conseil sur une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté. Les amendements du Parlement portent uniquement sur le calendrier: ils visent à reporter de mars/avril à juillet 1997 le travail sur les mandats relatifs à l'harmonisation des bandes de fréquence et leur exploitation, et de juillet à septembre 1997 l'harmonisation des procédures d'autorisation pour les systèmes visant à opérer dans les bandes de fréquences. �