Radiodiffusion télévisuelle: coordination des dispositions. "Télévision sans frontières"

Par 292 voix contre 195 et 25 abstentions, le Parlement européen a adopté le rapport de MM. Gerardo GALEOTE QUECEDO (PPE, Esp) et Karsten HOPPENSTEDT (PPE, All) sur une modification limitée de la directive "Télévision sans frontières". Le PE propose notamment les modifications suivantes : - Champ d'application : la portée de la directive est élargie pour couvrir aussi les nouveaux services sur appel individuel. - Responsabilité des Etats membres : le PE a précisé les critères de compétence territoriale. Il a en outre introduit des dérogations à l'obligation pour les Etats membres d'assurer la liberté de réception, pour autant qu'une émission contrevienne gravement aux dispositions sur la publicité, le télé-achat, la protection des mineurs et la moralité publique. Est introduite la possibilité de recours juridictionnels rapides et de sanctions financières en cas de non-respect des règles garantissant le pluralisme; - Quotas de diffusion contraignants : les chaînes généralistes ont l'obligation de consacrer la partie majoritaire de leur temps d'antenne à la diffusion d'oeuvres européennes. Les Etats membres assurent l'application des quotas "par des moyens appropriés et juridiquement efficaces" et non plus seulement "chaque fois que cela est réalisable". Ils doivent aussi encourager la diffusion d'oeuvres européennes non nationales. L'évaluation du temps d'antenne réservé aux oeuvres européennes se fait en excluant les programmes de plateau. Quant aux chaînes thématiques, elles doivent réserver 25% de leur budget de programmation ou 5% de leur chiffre d'affaires à des oeuvres européennes. Enfin, les organismes télévisuels doivent diffuser, au choix, 10% de leur temps de transmission à des oeuvres théâtrales émanant de producteurs indépendants; - Clarté et déontologie pour la publicité, les spots et le télé achat : la publicité, les spots et les fenêtres de télé-achat doivent être aisément identifiables et distincts du reste du programme grâce à des moyens optiques ou acoustiques. Publicité et télé-achat ne peuvent attenter à des convictions religieuses, philosophiques et politiques. Le PE prévoit au maximum une seule interruption pour la publicité, par tranche de 45 minutes, pendant la diffusion de longs métrages. La proportion d'annonces publicitaires diffusées au cours d'un long métrage ne devrait pas dépasser 15% de la durée du film. Le volume total qu'un émetteur peut consacrer à la publicité est limité à 15% maximum du temps de diffusion quotidien ou 20% lorsqu'on y inclut le télé-achat. Les dérogations sont limitées aux chaînes locales et régionales. - Protection des mineurs et de la moralité publique : le PE prévoit : a) l'obligation pour les chaînes généralistes de réserver une tranche horaire destinée aux enfants, dans laquelle serait interdite toute émission nuisible; b) l'obligation d'annoncer à l'avance par des moyens acoustiques et de signaler par des moyens optiques les programmes contenant des scènes nuisibles; c) la mise en place d'organismes d'experts (pédagogues et spécialistes des médias) pour classifier le contenu des émissions avant leur diffusion; d) que les téléviseurs soient équipés d'un dispositif de filtrage permettant de limiter l'accès des enfants aux programmes nuisibles. - Mise à jour de la directive : le PE prévoit une nouvelle révision globale dix ans après l'entrée en vigueur de la directive révisée.�