Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, et établissement d'un service universel

En adoptant le rapport de Mme Imelda READ (PSE, RU), le Parlement européen a modifié le projet de directive sur la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications. Par ses amendements, le Parlement européen demande que la Commission examine régulièrement dans quelle mesure d'autres dispositions de la directive peuvent s'appliquer à la téléphonie mobile, eu égard aux progrès de l'intégration des techniques de télécommunications fixes et mobiles. D'autres amendements prévoient par ailleurs que : - les Etats membres peuvent, dans certaines limites, imposer des exigences supplémentaires en matière de service universel; - les abonnés ont le droit, à titre gratuit, de figurer dans les annuaires mis à la disposition du public et ont la possibilité de prétendre à une indemnisation au cas où des données inexactes apparaitraient dans les annuaires; - les abonnés ont le droit de ne pas faire figurer les données les concernant dans les annuaires mis à la disposition du public et de limiter l'utilisation de ces données à des fins commerciales, sans devoir acquitter à cet effet aucun paiement; - la Commission énonce des règles communes permettant d'assurer le contrôle des tarifs et fixe la périodicité de ce contrôle par les pays membres; - la Commission étudie, dans son rapport sur le service universel qui doit être publié avant le 01/01/1998, si d'autres bénéficiaires du processus de libéralisation dans le secteur des télécommunications peuvent contribuer au financement du service universel; Un autre série d'amendements vise à assurer que les consommateurs les plus faibles et les zones défavorisées géographiquement puissent bénéficier d'un service adéquat, dans le contexte de la libéralisation. A ce propos, le Parlement demande : - que les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin d'assurer la disponibilité de tarifs sociaux et de formules de paiement flexibles pour les consommateurs à faible revenu et de garantir un accès public à la Société de l'information; - que soit assuré le libre accès aux services pour les personnes handicapées (aveugles, mal-entendants, mal-voyants, personnes ayant des troubles d'élocution etc). Enfin, le Parlement demande que, lorsque la portabilité du numéro n'est pas encore disponible, les autorités réglementaires nationales fassent en sorte que toute communication téléphonique adressée à l'ancien numéro d''un utilisateur ayant changé de fournisseur soit transférée à son nouveau numéro, moyennant une redevance raisonnable ou que, pendant une période raisonnable, ce nouveau numéro soit gratuitement indiqué à l'auteur de l'appel. �