La politique familiale et la protection sociale des enfants maltraités

En adoptant le rapport d'initiative de Mme Marie-Thérèse HERMANGE (UPE, F) sur la protection de la famille et de l'enfant, le Parlement européen demande que soient définies les lignes directrices d'une politique familiale intégrée tenant compte de la diversité des modèles familiaux et dépassant l'approche strictement économique des politiques de prestation et garantisse la promotion de l'égalité des chances. Les Etats membres doivent mener des politiques familiales spécifiques qui assistent et protègent la famille, non seulement d'un point de vue économique mais également d'un point de vue éducatif et social. Le Parlement européen invite les Etats membres à prendre des initiatives en vue de mieux associer les pères à l'éducation des enfants et à mieux concilier vie familale et vie professionnelle. Il faut, notamment moderniser la protection sociale pour qu'elle soit davantage axée sur les nouveaux besoins émergeant dans les sociétés. La situation des familles monoparentales doit également être prise en compte avec des mesures spécifiques visant à garantir des revenus corrects, la protection sociale et l'accueil des enfants. De même convient-il de placer l'enfant au coeur du débat européen. Le Parlement suggère que toutes les propositions d'actes communautaires soient accompagnées d'une fiche d'impact familial axée sur le bien-être de l'enfant. De plus, il importe qu'un Conseil européen extraordinaire soit organisé pour débattre des conséquences des politiques démographiques, familiales et de protection de l'enfant menées par les Etats membres. Un Conseil des ministres chargé de la famille et des enfants devrait se réunir une fois par an. De son côté, la Commission européenne devrait organiser une conférence sur la situation de l'enfance dans l'Union européenne et prévoir une unité entièrement consacrée à ce sujet. En plus de mesures institutionnelles et procédurales, le Parlement présente plusieurs propositions concernant la définition d'une politique de protection de l'enfant principalement axée sur la protection de la santé de l'enfant et sur la promotion d'un environnement propice à l'épanouissement de l'enfant. En pratique, ceci implique notamment : - la mise en place d'un réseau européen épidémiologique de périnatalité afin de lutter contre la mortalité infantile et maternelle; - la mise en oeuvre rapide des directives devant permettre de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale; - l'adoptation d'une directive relative à la garde des enfants en cas de divorce; - le soutien financier à la mise en place d'écoles de parents, d'associtions périscolaires permettant une meilleure intégration de l'enfant dans la vie sociale; - la mise en place de services en direction des jeunes visant à intégrer les adolescents dans la société; - la désignation d'un médiateur national de l'enfance; - la création d'un Centre européen de l'enfance en danger qui aurait pour mission de promouvoir l'échange d'expériences entre associations responsables et disposerait d'un fichier européen des enfants disparus; - le rapprochement des législations nationales de protection del'enfance, y compris en ce qui concerne les mesures répressives à l'encontre d'auteurs d'actes de violence et de mauvais traitements envers des enfants; - la création d'agences, de fondations, ou de services téléphoniques visant à porter assistance aux enfants et de structure multidisciplinaires (médecins, magistrats, enseignants, associations,...) pour traiter de la violence familale et de la violence à l'encontre des enfants; - l'harmonisation des législations relatives à la pornographie enfantine et l'introduction de règles de compétences extra territoriales permettant de poursuivre et de sanctionner ceux qui se sont rendus coupables de délits sexuels en dehors du territoire national; - l'adoption d'un code de bonne conduite destiné à endiguer le développement du tourisme sexuel; - la lutte contre l'exploitation des enfants au travail au travers de la préférence donnée aux pays qui respectent les clauses internationales et la promotion d'un système d'étiquetage garantissant le respect des dites clauses; - l'adoption de réglementations visant à éviter que les enfants soient confrontés dans les médias et sur tout autre support, à des situations de violence ou des scènes pornographiques. A noter que le débat sur ce rapport d'initiative avait eu lieu à Strasbourg, lors de la précédente session plenière.�