Statut des fonctionnaires CE: égalité de traitement entre les hommes et les femmes
1993/1010(CNS)
Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme MaLou LINDHOLM (Verts, S) sur la modification du statut des fonctionnaires européens, avec plusieurs modifications.
Le Parlement demande en particulier :
-le respect du principe de l'égalité des chances et le refus de toutes formes de discrimination,
-lorsque le statut fait référence à l'état matrimonial comme base des droits des fonctionnaires et autres agents (rémunérations et autres prestations de sécurité sociale), l'application de ce statut à un partenariat enregistré ou reconnu dans un Etat membre ou par les Communautés européennes (ex.: couple d'homosexuels),
-lors de la sélection des fonctionnaires, une représentation aussi équilibrée que possible des femmes et des hommes au sein de l'institution,
-un comité pour l'égalité des chances en faveur du personnel, chargé de promouvoir et de contrôler l'application du principe d'égalité de traitement.�