Le problème des déchets de poisson
1998/2136(INI)
En adoptant le rapport d'initiative de Mme Veronica Mary HARDSTAFF (PSE, RU) sur le problème des rejets de poisson, le Parlement estime que pour que la pêche européenne reste une industrie viable, il faut prendre des mesures en vue de restaurer et d'augmenter les stocks de poisson en réduction.
Le Parlement européen souligne que les taux de rejets actuels sont inacceptables et que seules des mesures techniques adéquates et une augmentation du contrôle permettraient de les abaisser.
Il recommande d'entreprendre des recherches en vue d'identifier les espèces courant le plus grand risque de rejet et demande instamment que les stocks de certaines espèces soient protégés, via, si nécessaire l'obligation de changer de lieu de pêche lorsqu'une seule capture réalisée en ce lieu contient plus de 15% d'exemplaires trop petits. Cette mesure pourrait aboutir à la fermeture temporaire de ces lieux de pêche.
Le Parlement se félicite de ce que l'Union européenne ait interdit les filets maillants dérivants mais regrette que l'Union n'ait pas fait un recensement précisant le taux de sélectivité des engins de pêche afin d'interdire ceux qui entraînent des prises accessoires.
Il recommande à l'Union d'améliorer les mesures visant à réduire les captures de poissons trop petits/trop jeunes.
Le Parlement presse la Commission d'étudier l'opportunité d'interdire, à l'instar de la Norvège, le rejet de certaines espèces-clés en interdisant une ou deux espèces à titre pilote.
Il estime qu'il conviendrait d'appliquer immédiatement des TAC pluriannuels touchant différentes espèces de poissons comme l'envisage la législation communautaire relative à la pêche.
Il recommande, en outre, que le poisson débarqué impropre à la commercialisation soit, chaque fois que possible, utilisé pour produire de la farine et de l'huile de poisson, de manière à réduire la dépendance à l'égard de la pêche industrielle.
Mettant en évidence la responsabilité assumée par les Etats membres en matière de contrôle, le Parlement préconise que certaines espèces de poissons ne puissent être débarquées que dans des ports bien précis disposant d'installations de contrôles appropriés afin de réduire le volume de poisson pêché "au noir", c'est-à-dire hors quotas.
Il presse les Etats membres de fermer les lieux de pêche se trouvant dans les eaux relevant de leur souveraineté lorsque cela est requis à des fins conservatoires. Il demande en outre qu'un soutien soit apporté aux recherches destinées à développer les possibilités de l'aquaculture en vue d'alléger la pression exercée sur les espèces à risque et que des aides soient prévues en vue de réduire la dépendance à l'égard de la pêche dans les régions où celle-ci est pratiquement l'unique activité.
Enfin, le Parlement demande qu'une meilleure formation soit dispensée aux pêcheurs afin qu'ils prennent conscience du problème et demande l'instauration de mesures de soutien plus efficaces par le biais des fonds structurels.
A noter que le débat sur ce rapport avait eu lieu à Strasbourg, lors de la précédente session plénière.�