Politique des consommateurs: priorités 1996-1998

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Phillip WHITEHEAD (PSE, RU) sur la communication de la Commission relative aux priorités pour la politique des consommateurs (1996-1998). Le Parlement presse la Commission de présenter un plan d'action détaillé où elle exposerait les propositions selon lesquelles elle entend orienter son action, en les assortissant d'un calendrier de mise en oeuvre. Il insiste en outre sur le fait que le principe de subsidiarité ne saurait servir d'alibi pour ne pas renforcer la protection des consommateurs. Le Parlement souhaite en premier lieu l'achèvement des actions engagées dans la période précédente, en invitant la Commission à surveiller la transposition des directives en droit national par les Etats membres et à présenter une nouvelle proposition de directive relative à la responsabilité en matière de services. S'agissant des nouvelles priorités, la Commission est invitée à concentrer son action sur les thèmes suivants : 1. L'accès facilité des consommateurs à la justice. Le Parlement réclame des actions législatives visant à assurer la reconnaissance mutuelle des conditions d'octroi de l'aide judiciaire, à autoriser les organisations de consommateurs à intenter des actions de groupe et à instituer un droit de poursuite pour infraction à la législation communautaire. 2. La représentation des intérêts financiers des consommateurs. La Commission est invitée : a) à présenter des textes législatifs qui rendent obligatoire la recommandation de 1988 sur les systèmes de paiement, réglementent la vente à distance de services financiers et établissent une formule unique pour le calcul du taux annuel effectif global dans l'ensemble de l'Union; b) à donner suite au Livre vert sur le crédit hypothécaire; c) à étudier la possibilité d'harmoniser les procédures judiciaires pour le recouvrement des paiements échus. 3. Le renforcement de la position des consommateurs par la diffusion d'informations. Le Parlement invite la Commission : a) à développer le réseau de centres transfrontaliers d'information dispensant des conseils gratuits aux consommateurs; b) à prendre des mesures pour améliorer la participation systématique des représentants des consommateurs aux structures de prise de décision; c) à proposer la création d'un réseau relatif à la sécurité des produits ayant pour objet de coordonner les entreprises dans ce domaine. 4. La promotion d'une politique durable en matière de produits alimentaires. Le Parlement invite la Commission à appuyer la création, au niveau européen, d'une agence indépendante sur la sécurité des produits alimentaires. Il rappelle en outre qu'il est indispensable d'appliquer au plus tôt la nouvelle législation européenne sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Et ce, en garantissant l'information complète des consommateurs, ce qui suppose que les risques pour la santé soient clairement indiqués. A propos des produits européens, réputés dangereux, et commercialisés dans les pays en voie de développement, le rapport réclame un renforcement des contrôles pour, graduellement, imposer à ces produits les mêmes normes en matière de santé, de sécurité et d'environnement que celles appliquées à ceux vendus sur le territoire de l'Union européenne. Il s'agit, dans ce contexte, d'abolir les doubles normes et d'asseoir les rapports commerciaux sur des bases équitables. �