Contrôle de l'application du droit communautaire. 14ème rapport annuel 1996

En adoptant le rapport de Mme Astrid THORS (ELDR, Fin), le Parlement européen se félicite de l'initiative du Médiateur européen visant à améliorer les droits en matière procédurale des particuliers qui déposent une plainte auprès de la Commission concernant les violations du droit communautaire par les Etats membres. Il demande à la Commission d'imposer des délais plus stricts aux Etats membres, afin de raccourcir le délai que requiert le traitement d'une plainte ou d'une pétition. Plus précisément, la Commission est invitée à développer sa liste des priorités dans le traitement des plaintes et à entreprendre des des actions au titre de l'art. 169 du Traité CE en prenant encompte des critères tels que: la perte des ressources propres enregistrée par la Communauté; les dommages causés à la santé et à l'environnement; les dommages économiques causés à des individus ou à des entreprises; les avantages économiques ou financiers que les Etats membres ou les entreprises peuvent retirer de la non-transposition du droit communautaire; le nombre des personnes affectées par l'infraction. En ce qui concerne le système des sanctions pécuniaires à infliger aux Etats membres qui n'exécutent pas les arrêts de la Cour de Justice suite à un recours en manquement, le Parlement demande à la Commission de justifier de manière plus détaillée le montant de l'astreinte et, d'autre part, de publier ses motivations au Journal officiel dès qu'il engage une action. Le Parlement demande en outre d'ajouter de nouvelles sections au futur rapport annuel pour donner un aperçu des activités des Etats membres et de la Commission sur des aspects tels que les dérogations au marché intérieur (art; 100 A (4) du Traité CE), les réglementations et normes techniques nationales suspectes, l'application des accords internationaux et enfin les cas de transposition nationale des directives en matière de politique sociale par voie de conventions collectives. Soucieux d'une meilleure information des citoyens sur leurs droits et sur les législations communautaires, le Parlement demande un renforcement des efforts communs des institutions dans ce domaine, en accordant une priorité à la diffusion informatisée rapide et aisément accessible du droit communautaire via Internet. Enfin, le Parlement réitère sa demande aux Etats membres afin que l'étude du droit communautaire soit inscrite obligatoirement dans les programmes d'enseignement universitaire pour accéder à une profession juridique. �