Élections municipales: droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union

Le rapport, outre des amendements techniques visant à clarifier et à renforcer le texte initial (renforcement des garanties et de l'information des citoyens ; principe de la liste non exhaustive des collectivités de base auxquelles s'applique la directive...), contient quatre types d'amendements prioritaires : - pour respecter le choix de participer ou non à l'élection communale, le PE veut protéger les citoyens qui peuvent se trouver dans une situation particulière. Il y a en effet des pays qui pratiquent l'inscription d'office sur les listes (Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Irlande). On sait également que certains de ces pays, et d'autres imposent le vote obligatoire (Belgique, Grèce, Luxembourg). Le rapport PALACIO stipule que, dans les pays qui pratiquent l'inscription d'office et où le vote est obligatoire, celui-ci ne le deviendra que pour ceux des résidents des autres Etats membres qui auront "manifesté, par toute voie juridiquement admise, leur volonté de participer aux élections municipales". - la directive prévoit des dérogations pour les Etats-membres composés de plus de 20% de non-nationaux. Pour l'instant, seul le Luxembourg est concerné (29 % de non-luxembourgeois). Le texte permet d'exiger des citoyens non-nationaux une résidence minimale de un mandat (en l'occurrence 6 ans pour le Luxembourg) pour pouvoir voter, et de deux mandats pour pouvoir être candidat. Le PE a accepté l'idée d'imposer une condition de résidence égale à deux mandats pour pouvoir être élu mais il refuse celle relative à l'exigence d'un mandat pour être titulaire du droit de vote. Par ailleurs, le PE s'oppose également à la Commission sur la composition des listes. En effet, le projet de directive prévoit d'autoriser l'Etat membre en question à prendre des mesures en matière de composition de listes de candidats, "visant à faciliter l'intégration des citoyens". Ce qui équivaudrait, estime le PE, à empêcher la constitution de listes composées uniquement de non-nationaux (dites listes de "polarisation"). Il considère cette disposition comme étant en contradiction avec les valeurs fondamentales de liberté et de pluralisme dont s'inspire le Traité. - Quant aux dispositions de la directive relative à l'éligibilité, le PE souhaite réduire les restrictions qui y sont prévues. En effet, la Commission envisage, pour des raisons d'exercice de la souveraineté étatique (par exemple fonction de police), d'accorder aux Etats membres le droit de décider que seuls "leurs propres ressortissants sont éligibles aux fonctions de chef ou membre de l'Exécutif" d'une collectivité locale de base. Le PE, pour sa part, propose de limiter l'inéligibilité "aux fonctions de chef ou d'adjoint au chef". Pour compléter ce dispositif, le rapport PALACIO stipule que les Etats membres sont à même de décider que les élus ressortissant d'un autre Etat membre ne peuvent participer à la désignation d'une Assemblée parlementaire, ni à l'élection de celle-ci (cas de la France pour l'élection du Sénat). - Enfin, à propos de la mise en application de la directive dans chaque Etat membre, la Commission propose la date du 1er janvier 1996. Le PE, lui, demande que les Etats membres prennent les mesures d'application "avant la première élection locale régulière qui suit le 31 décembre 1994 et au plus tard le 1er janvier 1996, ceci pour que les élections prévues en 1995 en Espagne, en France et en Allemagne (Brême et Berlin) soient déjà concernées par la directive. Au cours du débat en session plénière, le Commissaire Vanni d'ARCHIRAFI a notamment accepté les amendements suivants : - ceux qui portent sur l'application de la directive dès les premières élections qui suivent le 1er janvier 1995; - ceux qui entendent éliminer les conditions administratives que pourraient imposer les Etats membres pour autoriser l'exercice du droit de vote et d'éligibilité (déclaration formelle au lieu d'attestation des autorités administratives pour l'éligibilité...) Espagne, en France et en Allemagne (Brême et Berlin) soient déjà concernées par la directive. Au cours du débat en session plénière, le Commissaire Vanni d'ARCHIRAFI a notamment accepté les amendements suivants : - ceux qui portent sur l'application de la directive dès les premières élections qui suivent le 1er janvier 1995; - ceux qui entendent éliminer les conditions administratives que pourraient imposer les Etats membres pour autoriser l'exercice du droit de vote et d'éligibilité (déclaration formelle au lieu d'attestation des autorités administratives pour l'éligibilité...) notamment accepté les amendements suivants : - ceux qui portent sur l'application de la directive dès les premières élections qui suivent le 1er janvier 1995; - ceux qui entendent éliminer les conditions administratives que pourraient imposer les Etats membres pour autoriser l'exercice du droit de vote et d'éligibilité (déclaration formelle au lieu d'attestation des autorités administratives pour l'éligibilité...)