Consommateurs: services financiers. Livre vert

En adoptant le rapport de Mme Elena MARINUCCI (PSE, It), le Parlement européen relève que le Livre vert montre clairement les déséquilibres existant sur le marché des services financiers et la vulnérabilité du consommateur dans les relations contractuelles. Il estime toutefois que la Commission ne peut pas se concentrer uniquement sur le téléachat et les nouveaux systèmes de paiement électronique et réclame une analyse globale de la protection des consommateurs dans le domaine du droit concernant les banques, les titres et les assurances. Le Parlement invite la Commission à intervenir plus vigoureusement contre les mesures fiscales qui font obstacle au fonctionnement du marché intérieur. Il souhaite une définition commune et non discriminatoire du concept d'"intérêt général" et invite la Commission à donner suite à son projet de communication "Liberté de prestations de services et intérêt général" dans la deuxième directive bancaire. Le Parlement demande en outre : - une proposition de directive concernant les intermédiaires financiers dont l'activité n'est pas réglementée, - une modification de la directive sur les virements transfrontaliers afin de tenir compte de la disparition des opérations de change, - qu'une suite soit donnée à sa résolution sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime, - l'intervention de la Commission contre les Etats membres qui, dans le secteur de l'assurance automobile, maintiennent dans leur législation l'échelle bonus/malus en tant que système uniforme et obligatoire, - l'examen des manières d'harmoniser les conditions générales minimales des contrats d'assurance sans porter atteinte à l'éventail de produits d'assurance. En tout état de cause, le Parlement réclame une information des consommateurs et la transparence des marchés et des prix, la protection des droits contractuels de la partie la plus vulnérable, la qualité et la sécurité des produits financiers, la compétence et l'intégrité des intermédiaires, l'accès aux services de base. �