Prix agricoles 1996/1997: lait et produits laitiers

Prix agricoles et mesures connexes 1996/97 - Lait et produits laitiers. MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement 1587/96/CE du Conseil modifiant le règlement 804/68/CEE portant OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers. CONTENU : - une base juridique pour la gestion par la Commission de contingents tarifaires instaurés suite à des accords bilatéraux avec des pays tiers est créée. - la campagne de commercialisation 1995/1996 est prolongée jusqu'au 30 juin 1996, avec effet rétoactif. Il faut rappeler que le prix indicatif du lait et le prix d'intervention du beurre et du lait écrémé ont été fixés lors de la session du mois de juin, ainsi que le report de la date du début de la campagne laitière du 1er avril au 1er juillet. ENTREE EN VIGUEUR : 19/08/1996. �