Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu
OBJECTIF : mise en oeuvre du domaine de premier niveau (ccTLD).eu dans la Communauté.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 733/2002/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau.eu.
CONTENU : le présent règlement a pour objectif de mettre en oeuvre le domaine de premier niveau (ccTLD).eu dans la Communauté. Il fixe les conditions de cette mise en oeuvre, y compris la désignation d'un registre, et établit le cadre de politique générale dans lequel le registre fonctionnera. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions prises dans les États membres en ce qui concerne les ccTLD. nationaux.
La création du domaine de premier niveau (TLD).eu est l'un des objectifs définis dans l'initiative eEurope approuvée par le Conseil européen de Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, afin d'accélérer le commerce électronique. Le TLD.eu devrait faciliter l'utilisation des réseaux Internet et du marché virtuel fondé sur l'Internet ainsi que l'accès à ceux-ci, en offrant des possibilités d'enregistrement complémentaires par rapport aux domaines nationaux de premier niveau (ccTLD) existants ou aux domaines génériques de premier niveau et devrait, par conséquent, élargir le choix des utilisateurs et renforcer la concurrence. Il devrait également améliorer l'interopérabilité des réseaux transeuropéens en assurant la disponibilité de serveurs de noms.eu dans la Communauté.
Le présent règlement sera mis en oeuvre dans le respect des principes régissant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
Le registre est l'entité chargée de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD.eu, ces missions incluant la maintenance des bases de données correspondantes et les services de recherche publics qui y sont associés, l'accréditation des bureaux d'enregistrement, l'enregistrement des noms de domaine demandés par les bureaux accrédités, l'exploitation des serveurs de noms du TLD.eu et la diffusion des fichiers de zone du TLD.
Après avoir publié un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel des Communautés européennes, la Commission désignera un registre à l'aide d'une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire. La Commission conclura avec le registre retenu un contrat limité dans le temps et renouvelable indiquant les conditions qui lui sont applicables en matière d'organisation, d'administration et de gestion du TLD.eu.
Dans le cadre défini par le présent règlement, les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du TLD.eu et les principes de politique d'intérêt général en matière d'enregistrement, il convient, lors de la définition de la politique d'enregistrement, d'examiner diverses options, y compris la méthode "premier arrivé, premier servi".
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/04/2002.