Prix agricoles 1996/1997: viande ovine et caprine (modif. règl. 3013/89/CEE)

1996/0069(CNS)
Prix agricoles et mesures connexes 1996/97 - Viande ovine et caprine. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1589/96/CE du Conseil modifiant le règlement 3013/89/CEE portant OCM dans le secteur des viandes ovine et caprine. CONTENU : afin d'accroître l'efficacité de la procédure de stockage privé, au cas où une intervention rapide se révèle nécessaire, la modification du règlement de base introduit la possibilité de prévoir, quel que soit le niveau du prix de marché, les conditions de stockage privé moyennant une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide. En outre, la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands en ce qui concerne l'application du nombre maximum de primes à la brebis est étendue jusqu'à l'an 2000. Les droits à la prime inutilisés seront alloués entièrement à la réserve. ENTREE EN VIGUEUR : 19/08/1996. �